Le retrait des commande se fait à 5 min de Nimes (30) – à Caveirac

Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via le site  » www.ladecodesamis.com » . Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de location.

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Pour toute information complémentaire vous pouvez nous contacter au 06 15 04 79 62

La commande

Dès que vous visitez notre site vous êtes réputé accepté nos conditions générales de location.

Chaque commande sera validée par le versement de l’acompte de 30% du montant de la commande, payable par carte bancaire.

Votre commande ne sera validée qu’à réception de l’acompte et des conditions de locations acceptées. Dans le cas de non réception de l’acompte, la commande est annulée.

Date d’effet et durée de la location

La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise.

Elle dure pendant 5 Jours, hors accord défini entre les deux parties.

Prix

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Notre société n’est pas assujettie à la TVA.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Paiement

Vous devez verser un acompte afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf en cas d’utilisation de votre droit de rétractation).

L’acompte est encaissé dès sa réception.

Le solde , ainsi que la caution est à payer le jour du retrait par chèque de banque ou en espèces lors de la marchandise avant que celle-ci ne soit retirée.

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

– par chèque de banque (uniquement)
– en espèces

La facturation se fait lors du règlement final.

Si vous êtes un client professionnel, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Eternal Event serait en droit d’intenter. Ces pénalités seront calculées de la manière suivante : taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Elles seront appliquées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Retrait de la commande

Vous retirez le materiel pendant la période à laquelle vous avez réservé. Nous vous demandons SVP de prendre RDV avec nous 10 jours avant le début de votre période de réservation.
Vous êtes responsable du transport de la marchandise.

Caution

Vous devrez joindre une caution au moment du retrait de la marchandise. Suite à de nombreux abus, la caution devra se faire en espèces ou chèque de banque indépendant du réglement car elle ne sera pas encaissée .

Nous vous restituerons votre caution après vérification du matériel avec vous, et si aucun dégât n’est constaté. Le chèque de banque ou les espèces sont vous sont remises uniquement dans ce cas. En cas de dégât sur un objet il vous sera demandé de régler la caution attachée à celui ci afin de pouvoir récupérer votre chèque de banque (si celui ci à été choisi). En cas de depot de caution en espèces, le montant sera prélevé directement sur celle ci.

Retard

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalents à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la commande.

Obligations du locataire

Vous êtes responsable de la marchandise et en assumez la garde sous votre entière et seule responsabilité. L’endommagement ou la perte de décor font l’objet de facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables.

Le matériel manquant, cassé ou abimé (déchirure, brulure, tache indélébile,…) sera facturé au tarif de remplacement en vigueur (caution).

Garanties

Conformément à la réglementation, nous nous engageons à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits loués sur le site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation – article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation – article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation – article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil – article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la decouverte du vice

Informations nominatives et protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (www.ladecodesamis.com) en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Si aucune solution amiable n’est trouvée seuls les tribunaux de Montpellier seront compétents.

Hébergement

Ce site est édité par Web Solutis, dont le siège social est situé à 4 Chemin de la folie – 60800 Rouville. Il est hébergé chez OVH Télécom

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